Le blog propose essentiellement des liens pour accéder à certains documents juridiques relatifs à l'environnement, à l'eau, au foncier, et à des publications en droit constitutionnel et administratif dans les pays d'Afrique francophone. En outre, il propose des liens pour accéder à certains documents portant sur les marchés publics, les EIES et les Politiques de réinstallation des populations conformément aux politiques des organisations internationales.
14 Novembre 2022
La loi no 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier prévoit en son article 5 in fine que "Les modalités de gestion et de répartition des recettes tirées de l'exploitation des hydrocarbures sont déterminées par une loi". C'est ce qui justifie l'édiction de ce décret qui, détermine le partage des recettes provenant de l'exploitation des hydrocarbures entre les différents fonds qui sont prévus, définit le principe et les mécanismes d'utilisation des recettes affectées au budget général, met en place un dispositif d'encadrement pour protéger le budget de l'Etat de la fluctuation des hydrocarbures et renforce le contrôle parlementaire sur la gouvernance.
La loi comprend 23 articles de cinq chapitres :
- Chapitre premier : Dispositions générales ;
- Chapitre II : Du Fonds intergénérationnel, du Fonds de Stabilisation et des comités d'investissement ;
- Chapitre III : De la répartition des recettes, de l'Abondement des fonds et de la gestion de la part réservée au budget général de l'Etat ;
- Chapitre IV : De la gestion et du retrait des Fonds de stabilisation et intergénérationnel ;
- Chapitre V : Suivi et contrôle de la gestion des recettes.
Ladite loi peut est annexée à la présentation.
Moustapha NGAIDO
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