Le blog propose essentiellement des liens pour accéder à certains documents juridiques relatifs à l'environnement, à l'eau, au foncier, et à des publications en droit constitutionnel et administratif dans les pays d'Afrique francophone. En outre, il propose des liens pour accéder à certains documents portant sur les marchés publics, les EIES et les Politiques de réinstallation des populations conformément aux politiques des organisations internationales.
10 Septembre 2016
Vous trouverez sur ce lien, l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1903, Commune de Gorre (S. 1906,3,49, note Hauriou) qui a admis contrat un acte préparatoire à un contrat de droit privé, le recours pour excès de pouvoir, alors que traditionnellement, on estime que le théorie de la détachabilité a été introduite par l'arrêt Martin du 4 août 1905 (D. 1907,3,49, Concl. Romieu) :
http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-11-decembre-1903-commune-de-gorre-publie-au-recueil/
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