Article sur la sortie de vigueur des actes créateurs de droit illégaux
Bonjour
Vous trouverez sur ce lien, l'article du Dr portant sur la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux en Afrique : le cas du Sénégal, publié dans la revue Afrilex
http://afrilex.u-bordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/Le_regime_de_sortie_de_vigueur_des_actes_createurs_de_droits_illegaux_en_Afrique_le_cas_du_Senegal_Sidy_Alpha_NDIAYE.pdf
M. NGAIDE