Le blog propose essentiellement des liens pour accéder à certains documents juridiques relatifs à l'environnement, à l'eau, au foncier, et à des publications en droit constitutionnel et administratif dans les pays d'Afrique francophone. En outre, il propose des liens pour accéder à certains documents portant sur les marchés publics, les EIES et les Politiques de réinstallation des populations conformément aux politiques des organisations internationales.
13 Novembre 2015
Article de Guy Braibant
Bonjour
Vous trouverez-ci joint, le plan du cours de Droit des Technologies de l'Information et de la Communication dispensé en 2015 à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) :
DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC
PLAN DE COURS
DROIT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
_____________________________________________________________________________________________
SESSION : SEMESTRE 1
PROGRAMME : Master II, Droit Public, Option Administration publique
PRÉALABLE : Introduction au droit
HORAIRE DES COURS : AVRIL 2015
ENSEIGNANT : Moustapha Ngaidé
DISPONIBILITÉ :
En personne : avant ou après les cours ou sur rendez-vous
Par courriel : en tout temps
COORDONNÉES :
Courriel : moustaphangaid@gmail
Blog : www.moustapha-ngaidoe.com
Mr Moustapha Ngaidé est chargé d’enseignement en Droit public à la faculté des Sciences juridiques et Politiques de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD). Il a soutenu en 1999 dans la même institution une thèse d’Etat en droit public intitulée « Droit public et développement durable : le cas de l’agriculture sénégalaise ». Ses centres d’intérêt sont les différentes disciplines du droit public, particulièrement le droit administratif. Il a enseigné le cours de droit administratif en Licence de Sciences juridiques pendant quelques années et celui de Libertés publiques (Introduction aux Droits fondamentaux actuellement) en LIII aussi bien à l’UCAD de Dakar que dans certaines universités privées (Université du Sahel et Université Amadou Hampaté Bâ). S’intéressant aux disciplines qui émergent, il travaille particulièrement en droit de l’environnement et sur les questions d’éthique dans le domaine des marchés publics et de la médecine et de plus en plus en plus dans les domaines nouveaux qui touchent aux libertés fondamentales, comme le droit des Technologies de l’information (TIC). Le cours de droit des TIC a été dispensé pour la première fois à la FSJP de l’UCAD durant l’année universitaire 2012-2013.
1. MISE EN CONTEXTE DU COURS
Nos sociétés ont fondamentalement changé avec le développement des TIC. Tous les secteurs et la plupart des disciplines ont été touchés. La société dans la laquelle nous vivons étant fondée sur la règle de droit et la société de l’information remet en cause le fonctionnement de nombreuses règles en posant de nouvelles questions : le système juridique actuel est-il compatible avec ces évolutions ? Est-il nécessaire de proposer de nouvelles règles de droit ? Quelle est la place de l’individu dans un tel environnement ? En effet, le droit qui s’applique aux TIC dans le cadre de la société de l’information remet notamment en cause les catégories disciplinaires classiques comme le droit commercial ou encore le droit administratif. Des règles traditionnelles devant s’appliquer à des situations nouvelles.
La société de l’information à laquelle, il est fait allusion, est considérée comme « une société à dimension humaine, inclusive et solidaire, ouverte, transparente et sécurisée qui œuvre en vue de l’accélération du développement économique et social, ainsi que culturel, de l’élimination de la pauvreté et de la modernisation de l’Etat » (art. 3 loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI)). La société de l’information trouve son origine dans les télécommunications (télégraphe électrique, téléphone, radiotélégraphie, radiodiffusion et télévision). Mais, c’est surtout le développement de l’Internet qui soulève de nouvelles thématiques qui tournent autour de : la protection des données à caractère personnel (données sanitaires, biométriques, vidéosurveillance, protection de la vie privée…), la protection de la propriété intellectuelle (œuvres numériques), la réglementation du commerce électronique qui se développe, la lutte contre la criminalité informatique, la sécurité des échanges (signature électronique, cryptologie…), le système du nommage (nom de domaine) ou encore la responsabilité des différents intervenants.
En Afrique de telles questions commencent à être prises en charge aussi bien au niveau communautaire que dans les législations nationales :
- L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté depuis 2002, le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEOMA).
- A la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), différents textes ont été adoptés : l’Acte additionnel A/SA 1/01/07 CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’Acte additionnel A/SA 1/02/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC ; l’Acte additionnel A/SA 4/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à la gestion du plan de numérotation ; l’Acte additionnel A/SA 5/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques ; l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 CEDEAO du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 sur les transactions électroniques et la Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO.
- Au plan national, on peut notamment citer les textes suivants dans différents domaines :
- La loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques vise, de façon globale, à favoriser le développement du commerce par les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en posant des règles précises relatives notamment à la signature électronique, la preuve électronique, la sécurité des échanges électroniques, la protection du consommateur, la coexistence des documents papier par rapport aux documents électroniques, l’application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs et les éléments probants introduits par les techniques numériques. La loi est complétée par les décrets n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et n° 2008-720 du 30 juin 2008 relatif à la certification électronique pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
- La loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le Droit d’Auteur et les Droits voisins, dont le décret d’application vient d’être adopté en Conseil des Ministres, donne la définition suivante de l’information électronique : « On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d’identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d’utilisation d’une oeuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces information » (art. 126.2).
- La loi uniforme n° 2008-48 du 3 septembre 2008 relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement consacre le cadre légal de la modernisation des systèmes de paiement dans l’espace UEMOA, abroge et remplace certaines dispositions de la loi uniforme relative aux instruments de paiement. L’article premier portant sur la terminologie définit notamment les « Données informatiques » comme toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique et l’opération de paiement électronique comme « toute opération de paiement effectuée à l’aide d’une carte à piste(s) magnétique(s) ou incluant un microprocesseur, auprès d’un équipement terminal de paiement électronique (TPE) ou terminal de vente (TPV). N’est pas une opération de paiement électronique » et le Système informatique comme « tout logiciel, dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données ». Des nouvelles infractions sont prévues : les articles 4 et 16 érigent en infraction la fabrication, l’acquisition, la détention, la cession, ou la mise à disposition d’équipements, d’instruments, de programmes informatiques ou de toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions de contrefaçon et chèques et de cartes bancaires.
- La loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI) qui vise à définir les objectifs et les grandes orientations de la société de l’information au Sénégal et à compléter la législation actuelle en matière de technologie de l’information et de la communication. L’encadrement normatif d’une telle société passe par la mise en place d’une réglementation permettant de garantir une liberté responsable de communication, de participation, d’expression et de création de ressources dans tous les secteurs de la société de l’information ; la solidarité numérique à travers l’organisation d’un système d’accès universel aux technologies de l’information et de la communication ; la promotion des réseaux citoyens et des mécanismes de financement et de partenariat appropriés ; la sécurité des informations liées aux personnes physiques et morales ainsi que des biens, sites, infrastructures et réseaux(exposé des motifs). La société de l’information garantit à chaque individu le droit et la liberté de créer, d’obtenir, d’utiliser et de partager l’information et le savoir.
- La loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité considère l’interconnexion permanente des réseaux informatiques comme un moyen permettant notamment de développer les transactions commerciales et la bonne gouvernance. Toutefois, l’espace numérisé permet la commission de nouvelles infractions caractérisées par la transnationalité, l’immatérialité et l’anonymat. Cette nouvelle forme de criminalité exige une législation plus adaptée.
- Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal qui définit la cryptologie comme « la science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authenticité, l’intégrité et à la non répudiation des données transmises. Elle est composée de la cryptanalyse et de la cryptographie » (art. 3.18). La cryptanalyse est « l’opération qui vise à rétablir une information inintelligible en information claire sans connaître la clé de chiffrement qui a été utilisée » (3.16). La cryptographie est l’étude des moyens et produits de chiffrement permettant de rendre lisibles des informations afin de garantir l’accès à un destinataire authentifié » (art. 3.17). et décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 relatif à la Cryptologie au Sénégal modifié et complété par le décret no 2010-1209 du 13 septembre 2010.
- La loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel organise les différents régimes de protection et met en place une Commission de données à caractère personnel. Le texte est complété par le décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et par le décret n° 2011-929 du 29 juin 2011 modifiant le décret n° 2009 – 392 du 20 avril 2009 portant nomination des membres de la commission de protection des données à caractère personnel.
- Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications ;
Au plan institutionnel, plusieurs structures sont concernées par les TIC :
Les attributions du Ministre de la Communication, des Télécommunications et des TIC sont notamment fixées par le décret no 2012-655 du 4 juillet 2012. Il est chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans le domaine des technologies de l’information, « de fédérer les initiatives de développement des programmes informatiques et d’étendre le taux de couverture d’Internet et des services nouveaux sur l’ensemble du territoire national » (art. premier). Il exerce ses fonctions en rapport avec l’ARTP. Par ailleurs, le Service informatique de la Présidence de la République intervient pour assurer le suivi de ces questions au niveau de la Présidence.
Le Service Technique Central des Chiffres et de la Sécurité des Systèmes d'Information, qui a rang de Direction, est chargé de l’étude, de la conception, de l’innovation et de la réalisation de l’ensemble des mécanismes, des techniques et des outils de mise en œuvre du Chiffre et de la sécurité des systèmes d’information de l’Etat. Il exerce notamment les missions suivantes : la protection, par des moyens sécurisés de communication, disponibles en toute circonstance, des informations intérieures et extérieures du Président de la République, des hautes Autorités gouvernementales, des Autorités publiques et des organismes associés à des situations d’urgence et des crises ; les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d’information, et en suit la mise en œuvre ; le contrôle et l’évaluation du niveau de protection des systèmes d’information des services de l’Etat, analyse les besoins et propose des solutions de sécurité appropriées ; la conception, l’évaluation cryptologique et l’établissement des systèmes de chiffrement utilisés sur les différents réseaux de chiffrement nationaux. Il élabore, répartit et assure la gestion des clefs de chiffrement ; l’organisation, la centralisation, la coordination et le contrôle technique de l’emploi du Chiffre par les différentes Institutions de l’Etat ; les travaux de recherches, d’analyses cryptologiques et d’études ayant pour but de dégager les méthodes et les moyens propres à développer, renforcer et perfectionner les techniques concourant à la sécurité des systèmes d’information.
L’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) est créée et organisée par la loi no 2011-01 du 24 février 2011en tant qu’autorité administrative indépendante. Elle est notamment chargée d’assurer l’interconnexion équitable entre les opérateurs, de coordonner la mise en œuvre de la politique de développement du service universel et de l’enregistrement et de la gestion des noms de domaines.
La Commission des Données à caractère personnel (CDP), autorité administrative indépendante, est chargée aux termes de la loi no 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à certains principes. Elle informe les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations et s’assure que les TIC ne comportent pas de menace au regard des libertés publiques et de la vie privée.
La Commission nationale de la Connectivité a été créée par le décret n° 2011-1707 du 7 octobre 2011. Elle est chargée de la connectivité qui est définie comme : « la résolution des problèmes de communication entre l’administration et le citoyen, les citoyens entre eux, les citoyens et l’étranger par l’un des moyens techniques, comme le téléphone, la vidéo, Internet etc. Son ultime objet est de hisser la communauté nationale dans le secteur de l’information et de l’y maintenir, assurer la permanence du service universel » (art. 2). La Commission est chargée de :
« - superviser les activités liées à la Connectivité ;
- assurer l’effectivité de la mise en œuvre des décisions du Président de la République et du Gouvernement sur les projets de développement des infrastructures des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
- porter la vision à long terme du Président de la République sur les technologies numériques » (art. 3).
Parmi ses activités, la Commission veille à:
« la réglementation et/ou la régulation des télécommunications et technologies de l’information et de la communication… » (art. 14).
2. COMPÉTENCES ET CONTENU DU COURS
Compétence : connaître et évaluer la portée des textes relatifs aux TIC et savoir les communiquer d'une manière appropriée : aborder les garanties et limites de la protection de la vie privée et d’autres droits fondamentaux dans la société de l’information.
Sous-compétences :
1. Poser un diagnostic sur le cadre juridique applicable à une situation factuelle ;
2. Communiquer efficacement ce diagnostic en le justifiant.
Contenu :
Introduction
La convergence des méthodes de communication doit beaucoup aux progrès de la numérisation (digitalisation). Ce qui permet « la transformation d’un signal analogique en signaux numériques équivalents du point de vue de l’information transmise, pour qu’ils puissent être manipulés par ordinateur »[2]. L’informatique a envahi la vie quotidienne et le lieu de travail. Ce qui peut être à l’origine d’une utilisation abusive pouvant porter atteinte aux libertés et particulièrement à la vie privée à travers notamment le fichage des individus.
Internet fut créé en 1969 par le Ministère de la défense Américain, pour ses besoins militaires. Ce moyen de communication numérique est devenu le « réseau des réseaux », (World Wide Web). Internet permet à des millions de personnes de se connecter à partir de leur ordinateur, formant ainsi une toile. Un outil tel qu’Internet qui avait été conçu comme un espace de liberté et de circulation de l’information recèle plusieurs dangers avec l’usage de fichiers accessibles à tous points de la terre.
La réglementation des TIC et de la protection de la vie privée a été prise en charge au plan international et communautaire. Le 23 septembre 1980, l’OCDE dégageait les lignes Directrices sur la protection de la vie privée et l’AGNU par la Résolution no 45-95 du 14 décembre 1990 adopte des Lignes directrices pour la protection de la vie privée.
Par la résolution no 56/183 du 21 décembre 2001, l’AGNU prend la décision de lancer le Sommet mondial de l’information qui a permis de mettre en place une stratégie commune devant faciliter l’utilisation des technologies de l’information et de la Communication (TIC) et la réduction de la fracture numérique par une promotion massive de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les couches les plus défavorisées de la population. Le Sommet qui s’est déroulé dans sa phase I du 10 au 12 décembre 2003 à Genève a permis l’adoption d’une Déclaration de principes qui pose les jalons de l’ère de la société de l’information et d’un Plan d’Action visant à créer un environnement favorable à l’investissement.
La Déclaration de principes traite des points suivants :
A.Notre conception commune de la société de l'information
3. MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
• Cours magistraux interactifs par l’enseignant ;
• Exercices pratiques ;
• Discussions sur des sujets d’actualité en matière de droit des TIC.
4. ÉVALUATIONS
Etudes de cas portant sur le droit des TIC ;
• Tous les documents obligatoires indiqués dans le cours doivent être lus. L’examen final portera sur un sujet abordé dans l’un des documents. Des informations seront données sur ce qui est attendu de l’étudiant au fur et à mesure de l’avancement du cours.
Le Plagiat ne sera pas toléré. D'après Le Petit Robert (2001), plagier, c'est « copier (un auteur) en s'attribuant indûment des passages de son oeuvre ». Ce peut être une copie mot à mot ou la réécriture d'une idée (paraphraser).
Avec Internet, il est de plus en plus facile de plagier, mais tout aussi facile de découvrir ce plagiat, dont le responsable mérite d’être sévèrement sanctionné. La sanction peut aller jusqu’à l’attribution d’un zéro.
5. PLAN DU COURS ET OUTILS
Cours
Contenu
Activités et évaluation
Cours 1 : Introduction
Présentation du plan de cours, objectifs, contenu, bibliographie et évaluation,
Documents
Plan du cours
Textes :
Textes : Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI)
Cours 2
Les données à caractère personnel
- Cadre juridique
Documents
Jurisprudence
- Cour de Cassation, Chambre sociale 2 octobre 2001 [en ligne] http://www.legalis.net/?page=breves-article&id_article=153 (Consulté le 26 juin 2014)
- CE, 23 mai 2007, SACEM, [en ligne]
Textes
- La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 (CE)
- Acte additionnel A/SA.1/01/10 CEDEAO du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
- Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel
- Décret n° 2011-929 du 29 juin 2011 modifiant le décret n° 2009 – 392 du 20 avril 2009 portant nomination des membres de la commission de protection des données à caractère personnel
- Avertissements de la CDP à la SONATEL et à TIGO ;
Cours 3
Le commerce électronique
Textes
- Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 sur les transactions électroniques ;
- Loi no 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
- Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
- Décret n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
- Décret n° 2008-720 du 30 juin 2008 relatif à la certification électronique pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
Cours 4 Le droit d’auteur
Document
C. Castets-Renard, Editeur de contenu ou éditeur de services ? Legicom no 46- 2011-1, pp. 45-51.
Cours 5 Les noms de domaine
Document
http://www.osiris.sn/Noms-de-domaines-Pourquoi-l.html
Cours 6 La sécurité des échanges
Jurisprudence
- Cour de Cassation, 18 octobre 2006, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007054915&fastReqId=2020325258&fastPos=1
- Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal
- Décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 relatif à la Cryptologie au Sénégal modifié et complété par le décret no 2010-1209 du 13 septembre 2010
Cours 7 La responsabilité des acteurs de l’Internet
Documents
B. Ader, La liberté d’expression et les licences d’expression, Legicom, no 46, 2011, pp. 65-67
Y. Elkaim, Quel équilibre pour les moteurs de recherche entre respect des droits fondamentaux et liberté d’expression ? Legicom no 46, 2011, pp. 83-87.
A.-S. Lampe, L’affaire Nintendo : condamnation des distributeurs de Linkers par la Cour d’Appel de Paris. Quels enseignements tirer sur l’exception de décompilation aux fins d’interopérabilité et la commercialisation de moyens de contournement de mesures techniques de protection (MTP) ?, Revue Lamy Droit de l’immatériel, février 2012, no 79, pp. 17-22.
Cours 8 La cybercriminalité
Documents
- J. Francillon, Le droit pénal face à la cyberdélinquance et à la cybercriminalité, Revue Lamy Droit de l’immatériel, no 81, avril 2012, pp. 99-106.
- G. Lardeux, Les cyberdélits, Revue Lamy Droit de l’immatériel, no 81, avril 2012, pp. 84-93 ;
- Directive C/DIR/1/08111 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO ;
- Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest, le 23 novembre 2001.
6. BIBLIOGRAPHIE
6.1 Ouvrages et mémoires
- Association Française de Normalisation (AFNOR), Dictionnaire de l’informatique. Le vocabulaire normalisé, Paris, ISO/AFNOR, 1997, 626 p.
- Association pour l’Organisation de la Conférence des Présidents des cours d’Appel de l’Union européenne, Les technologies de l’Information et de la Communication au service de la justice au XXIème s., Actes du Colloque du 13 au 15 juin 2011 à Dijon, Paris, LGDJ, Coll. Grands Colloques, 2013, 320 p.
- Ba A., Internet, cyberespace et usages en Afrique, Paris, l’Harmattan, 2003, 282 p.
- Bâ I., Le droit du travail à l’épreuve des nouvelles technologies de l’information et de la communication, Mémoire de Maitrise Droit de l’Entreprise, UFR des Sciences Juridiques et Politiques, Université Gaston Berger de Saint-Louis, 2002-2003, http://www.memoireonline.com/12/07/751/droit-du-travail-nouvelles-technologies-information-communication.html (Consulté le 20 février 2015)
- Bensoussan A., Informatique et libertés, Paris, éd. F. Lefebvre, 2ème éd. 2010, 864 p.
- Bonjawo J., Internet : Une chance pour l'Afrique, Paris karthala, 2002, 208 p.
- Caron C., Droit d’auteur et droits voisins, Paris, Litec, 2ème éd. 2009,
- Chéneau-Loquay A., (dir.), Enjeux des technologies de la communication en Afrique, Paris, Karthala, 2000, 402 p.
- Chéneau-Loquay A., Mondialisation et technologies de la communication en Afrique, Paris, Karthala, 2004, 328 p.
- Conseil d’Etat, Le Conseil d’Etat et le numérique, Les Rapports du Conseil d’Etat, Paris, La Documentation française, 2014, 446 p. URL : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000541/ (Consulté le 13 avril 2015)
- Daffé G. et Dansokho M., Les nouvelles technologies de l’information et de la communication : Défis et opportunités pour l’économie sénégalaise, Institut de Recherche des Nations Unies pour le Développement Social (UNRISD), mai 2002, 49 p.
- Dehousse Franck, Verbiest Th. Et Zgajewski T., Introduction au droit de la société de l’information, Louvain, Larcier, Coll. Droit des tecnologies, 2007 ;
- Deprez P. et Fauchoux V., Le droit de l’Internet, Paris, Litec, 2009,
- Devèze J., Frayssinet J. et Lucas J., Droit de l’informatique et de l’Internet, Paris, PUF, 2001,
- Diop M.-C. (dir.), Le Sénégal à l’heure de l’information. Technologies et société, Paris, Karthala, UNRISD, 2003, 388 p.
- Fenoll-Trousseau M.P. et Haas G., Internet et protection des données personnelles, Paris, Litec, Coll. Droit@Litec, 2000,
- Henrotte J.-F. et Poullet Y., Droit des technologies de l’informations et de la communication, Bruxelles, éd. Larcier, Coll. Les Codes commentés Larcier, 2011, 1059 p.
- Hoebeke S. et Mouffe B., Le droit de la presse, Bruxelles, Academia/Bruylant, 2ème éd., 2005, 874 p.
- Dominique W. Kabré, La conclusion des contrats électroniques. Etudes des droits africains et européens, Paris, L’Harmattan 2013, 584 p.
- Le Métayer D. (éd.), Les technologies de l’information au service des droits : opportunités, défis, limites, Bruxelles, Bruylant, Coll. Cahiers du Centre de Recherches Informatiques et Droit, 2010, 302 p.
- Ndiaye M., E-Gouvernance et démocratie en Afrique : le Sénégal dans la mondialisation des pratiques, Thèse, Institut des sciences de l’information, de la communication (ISIS), Centre d’Etudes des médias, de l’information et de la communication (CEMIC), Université Michel de Montaigne-Bordeaux 3, 2006, 380 p.
- Ossama F., Les nouvelles technologies de l’information. Enjeux pour l’Afrique Subsaharienne, L’Harmattan, Paris, juin 2001, 194 p.
- Piette-Coudol Th., Echanges électroniques-certification et sécurité (Cryptologie-signature électronique-Preuve-Archivage), Paris, Litec, Coll. Droit@Litec, 2000
- Ray J.E., Le droit du travail à l’épreuve des NTIC, Paris, 2ème éd. Liaisons, Coll. Droit du vivant, 2001, 569 p.
- Rochelandet F., Economie des données personnelles et de la vie privée, Paris, La Découverte, 2010
6.2 Articles
- Beslay N., La loi relative aux droits des malades : la consécration du droit de la santé électronique, GP, 22-23 janvier 2003, p. 4 ;
- Sagna (O.), Le Sénégal dans l’ère de l’information (1996-2006), Networks communication Studies, Netcom Vol. 22, 2008, pp. 13-36.
[En ligne] URL http://www.osiris.sn///IMG/pdf/Netcom13-36.pdf (Consulté le 10 avril 2015) ;
- Thioye M., Le Sénégal à l’ère des technologies de l’information : du projet de loi sur les transactions électroniques, septembre 2005, 26 p. doc. sans autre référence http://www.osiris.sn///IMG/pdf/moussathioye.pdf ( Consulté le 10 avril 2015) ;
- Togodoe A., Quand les droits africains s’invitent sur la toile, Point de vue, Revue Ethique et sociét.com no 4, http://www.ethiquesetsocietes.com/Points-de-vue--Numero-4-Ethiques-et-Societes-id195.php (Consulté le 12 avril 2015)
- Trudel P., « Renforcer la protection de la vie privée dans l’État en réseau : l’aire de partage des données personnelles », Revue Française d’Administration Publique, n° 110, 2004, pp. 256-266 ;
- Trudel P., « Vers une nouvelle approche pour garantir a protection de la vie privée dan un monde en réseaux », in Droit et Technologies de l’information, devenir, aujourd’hui l’avocat de demain, Association du jeune barreau de Montréal (éd.), 21 avril 2008, Centre Montréal, éd. Yvon Blais, 2008, pp. 1-26.
6.3 Textes
6.3.1 International
- Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel adoptés par la Résolution de l’AGNU 45/95 du 14 décembre 1990.
6.3.2 Textes communautaires
6.3.2.1 Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
- Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEOMA) ;
- Acte additionnel A/SA 1/01/07 CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ;
- Acte additionnel A/SA.1/01/10 CEDEAO du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel ;
- Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 sur les transactions électroniques ;
- Directive C/DIR/1/08111 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO ;
6.3.2.2 Europe
- Convention no 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [en ligne] URL : http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/108.htm ;
- Convention du Conseil de l’Europe no 185 sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest, le 23 novembre 2001 ;
- Règlement n° 611/2013 de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en application de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques.
6.3.3 Textes du Sénégal
- Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
- Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI) ;
- Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal ;
- Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel ;
- Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications ;
- Décret no 2004-1038 du 23 juillet 2004 portant création, et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) modifié par le décret no 2011-1158 du 17 août 2011 ;
- Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
- Décret n° 2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
- Décret n° 2008-720 du 30 juin 2008 relatif à la certification électronique pris pour l'application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
- Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ;
- Décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 relatif à la Cryptologie au Sénégal modifié et complété par le décret no 2012-1508 du 31 décembre 2012 ;
- Décret n° 2011-929 du 29 juin 2011 modifiant le décret n° 2009 – 392 du 20 avril 2009 portant nomination des membres de la commission de protection des données à caractère personnel.
6.3.4 Sites internet
- Agence de l’informatique de l’Etat
- Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)
- Commission de protection des données à caractère personnel
- Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal (OSIRIS)
- Service technique central des chiffres et de la sécurité des systèmes d’information
- Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)
- Association pour le développement de l’informatique juridique
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
- Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la diffusion des droits sur internet (HADOPI)
- Legifrance
- Cyberlex ( France)
- Droit-Tic
Droit NTIC
- Juriscom.net
- Legalis.net
- Telejuris
- Webzine spécialisé en droit de l’Internet et des TIC
- Blogs
Mr Cédric Manara
http://www.domaineblogspot.com
Mr Benoit Tabaka
http://www.tabaka.blogspot.com
Forum des droits sur l’internet (FDI)
[1] La Direction de l’informatique a été créée par le décret no 2001-476 du 18 juin 2001. Elle sera remplacée par l’Agence de l’informatique de l’Etat (ADIE) créée par le décret no 2004-1038 du 23 juillet 2004 modifié
[2] F. Dehousse, Th. Verbiest et T. Zgajewski, Introduction au droit de la société de l’information, Louvain, Larcier, Coll. Droit des tecnologies, 2007, p. 54. ;
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