Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

Décret n ° 2013-881 Du 20 juin 2013 portante création, l'organisation et functioning du Comité national de l'Initiative Pour la Transparence Dans Les Industries Extractives

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu le décret n ° 2012-427 Du 03 avril 2012 portante nomination du Premier minister;

Vu le décret n ° 2012-1223 Du 05 novembre 2012 portants répartition des services de l'état ET du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et Des Sociétés une participation publique Entre la Présidence de la République, la Primature, Et Les Ministères, Modifié par le décret 2013-11 Du 03 janvier 2013;

Vu le décret n ° 2013-277 Du 14 février 2013 Relatif à la composition du Gouvernement; Sur rapport à l'uranium appauvri ministre de l'Energie et des Mines;

Décrète:

Article Premier. - il intérêt crée au Sein de la Présidence de la République, un Comité national chargé de la mise en œuvre et du Suivi de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), Dénommé «Comité national de l ' ITIE ».

Art. 2. - le CN-ITIE veille à la publication Régulière de Toutes Les recettes tirées De L'exploitation des industries extractives AINSI Que de Tous Les Paiements versets à l'Etat par Les partis Sociétés Pour Prenantes Dans Le Périmètre de l'ITIE sur le Territoire . sénégalais
A titre de CE, il intérêt chargé:
- d'élaborer un plan d'action d'ONU annuel versez la mise en œuvre des Principes et criteria de I'ITIE et de Suivre l'application de fils;
- d'identification Toutes-Lacunes ous obstacles A la mise en œuvre des Principes et criteria de I'ITIE et de proposant au Gouvernement les Mesures d'improvement ADAPTEES;
- de proposant au Gouvernement TOUTES Réformés Visant à Improving la transparence des Revenus ET DANS CE Paiements Secteur des industries extractives en conformity Avec les Principes et criteria de l'ITIE;
- d'élaborer les modeles bulk Données parents aux Paiements de la par Les Entreprises du Secteur des industries extractives et de mettre en place des, salle concertation aveC CES ENTREPRISES, UNE PROCEDURE DE COLLECTE DE CES DONNEES;
- d 'élaborer les modeles bulk Données parents aux revenue from des industries extractives et de mettre en place en concertation Avec Les administrations Responsables de la Perception et de la Gestion des Recettes, UNE PROCEDURE DE COLLECTE DE CES DONNEES;
- de mettre à la disposition du Public, sous forme juin appropriate, Toutes-Les Données parents aux pair Les Sociétés de PAIEMENTS opérant Dans Les Secteurs de Couverts par I'ITIE et les Correspondant Revenus encaissés par l'Etat;
- de Veiller, au Moins Une Fois par un à la confection par l'ONU armoire spécialiste indépendant dit "administrateur indépendant", D'UN Etat de concordance DES PAIEMENTS effectués Les Industries extractives pair Au profit de l'Etat et des Sommes Effectivement enregistrées Dans La comptabilité publique;
- d'approuver et de diffuseur le Rapport Sur Les Revenus des industries extractives;

- De rechercher Recherche, en concertation Avec le Gouvernement, la technique d'assistance de l'et financière internationales Nécessaire versez mise en œuvre juin durable des Principes de l'ITIE;
- de mettre en place en concertation Avec les Partenaires de I'ITIE, le Processus de validation Conformement au Guide de validation de I'ITIE;
- de participer aux rencontres internationales sur I'ITIE;
- de vulgariser les Principes et criteria de I'ITIE;
- d'exécuteur Toutes-missions confiées à ELLE, Les Autorités Nationales pair en rapport Avec les Objectifs de l'ITIE.

Art. . 3 - le CN-ITIE intérêt présider par non fonctionnaire de la hiérarchie A1 Nomme par décret ET comprend Les Membres CI-Après:
- un (1) Représentant de la Présidence de la République
- deux (2) Représentants de l'Assemblée nationale
- un (1) Représentant de la Primature
- un (1) representative du Ministere de l'Economie et des finances
- Un (1) Représentant du ministère en charger des Infrastructures
- un (1) representative Du Ministère des Collectivités locales
- non ( 1) Représentant du ministère en charger des Mines
- un (1) Représentant du Ministère de la Culture
- un (1) Représentant du Ministère de l'Intérieur
- un (1) Représentant du Ministère de l'Agriculture
- deux (2) Représentants du ministère en poste de chargé de la Bonne Gouvernance
- d'un (1) Représentant du ministère en charger de l'Environnement
- un (1) Représentant du ministère en charge de de l'Industrie
- Quatre (4) Représentants du Secteur des industries extractives
- deux (2) Représentants du Secteur des Hydrocarbures
- Cinq (5) Représentants de la Société Civile
- un (1) representative de la Presse et Des Médias
- un (1) Représentant de l'Association des élus Locaux

- Un (1) Représentant de l'Ordre des experts nationaux maire Powers
- un (1) Représentant des Syndicats des Travailleurs
Les Représentants designes par SONT nommés par l'arrêté de les institutions du Président de la République.

Art. 4. - le CN-ITIE soi réunit salle des séances trimestrielles Ordinaires et en séance extraordinaire en tante Que de Besoin. Il se réunit sur ​​convocation de son fils Président, Qui Fixe L'ordre du jour de la Réunion ET délibéré valablement SI La moitie des Membres SONT cadeaux.

Le CN-ITIE may constituer en Son Sein des techniques Comités, de coordination et de Suivi Dont il déterminer la composition et le Mandat.

Art. . 5 - les Proceedings du CN-ITIE consensuelles de SONT; à Défaut, le vote approx Requis choix à la Majorité des Membres présents. En Cas de Partage des voix, Celle du Président intérêt preponderante.

Art. 6. - les Fonctions DE président et De complainant CN-ITIE Gratuites de SONT. Les Frais de Voyage et de séjour des Membres Du CN-ITIE peuvent Être Pris en charge de party en ous en Totalité sur le budget de du CN-ITIE.

Art. 7. - le CN-ITIE disposer d'ONU technique Secrétariat dirige par l'ONU Secrétaire permanent recrute suivant juin procédure approved au Préalable par le Comité National. Il Assiste intérêt personnel des Nations Unies by recrute par voie d'appel à candidatures.

Art. 8 -. fils Règlement Intérieur Adopte le CN-ITIE.

Art. 9 -. budgétaire annuel du CN le-ITIE intérêt approved Par Le ministère des Finances et Pris en charge de Par Le budgétaires de l'état Et Les Ressources Extérieures.

Art. 10. - le ministre de l'économie et des finances, le Ministre de l'Energie et des Mines et le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, chargés de Sont, en each Ce Qui Concerne le, de l'exécution à l'uranium appauvri Présent décret Qui sérums also au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 20 juin 2013

Par le Président de la République:

Macky SALL.

le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE