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24 Mars 2014
DÉCRET n° 2012-1419 du 6 décembre 2012 relatif à la création de la commission nationale de réforme foncière
Article premier. - Il est créé une commission nationale chargée de la réforme foncière. Ladite Commission est rattachée à la Présidence de la République. Art. 2. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission : - d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification ; - d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domaine de l’Etat et du domaine national ; - de proposer des solutions durables aux conflits - de proposer des mesures de mises en œuvre pour l’application de la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière portant transformation des permis et autorisations d’occupés en titres fonciers ; - et plus généralement, d’exécuter toutes missions qui lui sont confiées par le Président de la République. Art. 3. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière comprend, outre son Président nommé par décret, les membres suivants : Membres à titre consultatif : Art. 4. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière se réunit une fois, au moins, tous les deux mois, sur convocation du Président et chaque fois que de besoin. Les membres de la Commission nationale chargée de la réforme foncière ainsi que toute personne qui assiste à ses séances sont tenus au secret des délibérations. Art. 6. - Les moyens nécessaires à l’exécution des missions confiées à la Commission nationale chargée de la Réforme foncière sont prévus dans le budget de la Présidence de la République Art. 7. - Le présent décret sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République : Macky SALL. Le Premier Ministre, |