Modification du Code des marchés publics de 2007

Décret n° 2008-1165 du 16 octobre 2008 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

(Se reporter au Journal officiel n° 6456 du 21 février 2009 pour la version officielle).

Article premier. - L’article 63 du décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics est complété par un alinéa 7 rédigé ainsi qu’il suit :

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique nécessitant une intervention immédiate, dans le cadre de la procédure décrite aux articles 73 a) et 74, le délai fixé à l’alinéa 6 est réduit à trois jours ».

Art. 2. - La Commission des marchés compétente se réunit sans délai sur convocation de son Président.

Art. 3. - Ces marchés peuvent revêtir une forme simplifiée comprenant au moins les clauses ci-après :

1. l’énumération des textes applicables ;

2. l’indication des parties contractantes ;

3. la définition de l’objet du marché ;

4. le montant du marché, l’imputation budgétaire et les conditions de paiement ;

5. le délai d’exécution du marché et le point de départ du délai ;

6. le cas échant, l’approbation de l’autorité compétente. Ces marchés donnent lieu à un compte rendu détaillé de la procédure de passation et d’exécution établi par l’autorité contractante et adressé à l’organe chargé de la régulation des marchés publics.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 16 octobre 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.