Le blog propose essentiellement des liens pour accéder à certains documents juridiques relatifs à l'environnement, à l'eau, au foncier, et à des publications en droit constitutionnel et administratif dans les pays d'Afrique francophone. En outre, il propose des liens pour accéder à certains documents portant sur les marchés publics, les EIES et les Politiques de réinstallation des populations conformément aux politiques des organisations internationales.
30 Octobre 2010
L’un des textes les plus importants adoptés dans le domaine de l’environnement est la Directive CIDR3/05/09 du 27 mai 2009 sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier. Cette directive se fixe différents objectifs : «
1. Assurer l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier des Etats membres basés sur des normes standard de haut niveau de responsabilité pour les compagnies minières et les gouvernements afin de promouvoir les droits de l’homme, la transparence et l’équité sociale et de garantir la protection des communautés locales et de l’environnement dans les zones minières de la sous-région ;
2. Créer un environnement minier favorable au développement macroéconomique durable et qui assure un équilibre entre la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investisseurs et celle de protéger la base du revenu et les ressources des Etats membres ;
3. Améliorer la transparence dans le processus de formulation et de mise en oeuvre de la politique minière dans la sous-région, promouvoir la participation et renforcer les capacités des communautés minières ;
4. Doter les Etats membres d’une politique minière et d’un cadre juridique harmonisés ;
5. S’assurer que l’harmonisation prend en compte les différents niveaux auxquels chaque Etat membre se trouve dans le secteur minier et la manière dont les politiques et les différentes stratégies pourraient être conduites pour satisfaire les besoins spécifiques de chaque Etat membre » (article 2).
Elle prévoit un chapitre III consacré à la « Protection de l’environnement ». Dans ce cadre, tout détenteur de titre minier doit obtenir les permis et approbations nécessaires auprès des autorités compétentes de l’Etat membre chargées de la protection des forêts, de l’environnement, des autres ressources naturelles, les ressources en eau, et de la santé publique pour l'exercice de ses activités. Les Etats ont l’obligation d’adopter des lois appropriées pour mettre en place des mécanismes de plaintes et des audits et un fonds pour la réhabilitation environnementale.
Quant aux investisseurs miniers, ils doivent mener leurs activités conformément aux lois et règlements nationaux, aux pratiques administratives et aux politiques relatives à la préservation de l’environnement des Etats dans lesquels ils opèrent et se conformer aux accords internationaux s’y rapportant, aux principes, objectifs et normes standards relatifs à l’environnement, l’hygiène, la santé publique et la sécurité et en général mener leurs activités de façon à contribuer à l’objectif global de développement durable. Ils doivent, avant le début des opérations minières, élaborer des plans de réhabilitation et de fermeture des sites miniers ainsi que des plans pour l’après mine ; prendre les mesures pour empêcher et gérer le déversement de cyanure, de mercure et autres substances similaires, de substances nocives à la santé humaine et à l’environnement, ainsi que les autres risque liés aux activités minières (article 6).
Pour garantir l’accès à l’information, toutes les informations relatives à l’octroi d’un droit ou titre minier ont un statut public. Les Etats membres doivent prendre des mesures pour que les principes de bonne gouvernance soient pleinement appliqués et pour combattre le trafic illicite portant sur les ressources et les activités minières et encourager la souscription à l’initiative sur la Transparence dans les Industries extractives (I.T.I.E.). Par ailleurs, aucune information relative à la dégradation ou à la supposée dégradation de la santé humaine, de l’environnement ou à la sécurité des travailleurs ne peut être considérée comme confidentielle (article 13).
Des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne les droits de l’Homme. C’est ainsi que les acteurs que sont les Etats, les titulaires de droits ou titres minières et autres entités commerciales impliquées dans l’exploitation minière ont le devoir de garantir le respect et de promouvoir les droits de l’Homme reconnus sur le plan international y compris les droits des femmes, des enfants et des travailleurs en matière d’activités minières, notamment ceux des communautés locales (article 15). A cet effet, les titulaires de droits et titres miniers intervenant dans des Etats membres sont astreints au respect des droits des communautés locales et de respecter les droits des populations et des communautés locales de posséder, d’occuper, de développer, de contrôler, de protéger et d’utiliser leurs terres les autres ressources naturelles et leurs droits de propriétés culturelle et intellectuelle, d’obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des communautés locales avant le démarrage de l’exploration et avant le début de chaque phase successive de l’exploration minière ainsi que des opérations après-mine.
Les acteurs établissent des cadres de concertation comprenant tous les acteurs impliqués dans les activités minières, en vue d'assurer leur collaboration fructueuse et leur cohabitation pacifique durant la période d'exploitation minière et de préparer les possibilités de reconversion de l'après mine conformément à l'article 17. Les Etats, ont au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2014 pour se conformer à ladite directive.
Vous pouvez trouver la directive sur le lien suivant ( consulté le 30 octobre 2010) :
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