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Publié par kuugal-rights-droit

Vous trouverez ci-joint la loi abrogeant la loi no 70-14 du 06 février 1970 relative aux règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel. L'une des innovations de ce texte porte sur la publication en ligne du Journal officiel qui a désormais la même valeur que le support papier. Toutefois, il est nécessaire d’établir les règles assurant l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de la publication électronique du Journal officiel. Les versions qui sont en ligne (j.o.gouv.sn) des textes législatifs et réglementaires sont dépassées et il est important de prévoir un système de signature électronique au cas où les textes ne seraient pas scannés. 

Dr Moustapha NGAIDO

   

 

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