Le blog propose essentiellement des liens pour accéder à certains documents juridiques relatifs à l'environnement, à l'eau, au foncier, et à des publications en droit constitutionnel et administratif dans les pays d'Afrique francophone. En outre, il propose des liens pour accéder à certains documents portant sur les marchés publics, les EIES et les Politiques de réinstallation des populations conformément aux politiques des organisations internationales.
3 Décembre 2010
Dans cet interview, le Premier Ministre annonce la nomination prochaine des membres du Comité de Réglement des Différends (CRD) de l'ARMP. Il en profite pour maintenir sa position sur les modifications récentes du Code des marchés publics.
Il faut noter qu'il semble oublier son discours lors de l'assemblée générale constitutive du réseau africain des marchés publics qui s'est tenu à Dakar. En effet, le décret n° 2007-545 du 27 avril 2007 a été salué par beaucoup des pays africains qui se sont aussi engagés dans la même mouvance ( Niger, Mali, Côte d'Ivoire, Bénin...). Les modifications apportées au Code depuis le 13 septembre 2010 constituent un recul qu'il continue de justifier. La plupart de ces modfications ne se justifient pas pour plusieurs raisons :
1° Sur la question de la durée de la passation des marchés publics. Il parle de 150 jours. Il faut noter que ce qui caractérise un Etat, c'est la prévision. Les avis généraux de passation des marchés et les plans de passation ont pour objet de rationaliser la démarche des pouvoirs publics. En outre, des procédures particulières étaient prévues dans le Code pour face à des situations d'urgence. Dans le même registre, des délais assez courts sont impartis aux autorités pour agir dans de tels cas.
2° Le Premier ministre dit qu'il s'engage à limiter les marchés de gré à gré à 20%. Comme le dit l'adage, les promesses n'engagent que ceux qui y croient. Ce n'est pas une obligation juridique.
3° La régulation ne consiste pas à mettre les marchés publics sur la place publique. C'est un devoir citoyen de connaître l'usage qui est fait des ressources publiques. Ce n'est pas parce que l'on a été élu que l'on bénéficie d'une autorisation de faire ce que l'on veut. Nos Etats ont dépassé le stade de l'opacité administrative.
4° Quid des directives de l'UEMOA. Les autorités semblent avoir oublié les engagements pris sur cette question.
Vous pouvez trouver les propos du Premier Ministre, sur le lien suivant (consulté le 3 décembre 2010) :
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