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Vous trouverez sur ce lien, un article de portant sur la non soumission au Code des marchés publics de l'Apix et de l'Assemblée nationale ( consulté le 30 octobre 2010) :
J'ai vu que le lien avait expiré. Je vous cherche l'article, si vous n'avez pas de mes nouvelles dans une semaine, vous me le rappelez. Meilleurs voeux pour l'année nouvelle