Arrêt Cour de justice CEDEAO Hissène Habré c. Sénégal 2010

La Cour de justice de la CEDEAO a rendu le 18 novembre 2010 l'arrêt Hissène Habré c. Etat du Sénégal. Pour Hissène Habré, c'est l'Etat du Sénégal qui aurait commis des violations de droits de l'homme à son égard en ne respectant pas : le principe de la non rétroactivité de la loi pénale, le droit à un recours effectif, l'autorité de la chose jugée, l'égalité devant la loi et devant la justice, l'indépendance de l'autorité judiciaire, la séparation des pouvoirs et le droit à un procès équitable. Par conséquent, il a demandé la cessation de toute poursuite à son encontre. On peut retenir qu'au paragraphe 58.2, la Cour estime que "...le droit international...prévoit la possibilité de juger ou de condamner tout individus en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations". Malgré les nuances que l'on retrouve dans cet arrêt, il ouvre la voie à une voie judiciaire en dehors du Sénégal afin que les milliers de personnes qui ont péri sous le joug de cet individu puissent puissent obtenir justice, sur cette terre, du moins pour ceux qui sont encore vivants ou qui continuent de traîner les sequelles des tortures. Le paradoxe, c'est que le Sénégal qui avait défendu vaillamment, le dossier d'Hissène Habré devant la Cour internationale de justice, est traîné par cette même personne devant une autre Cour.

L'arrêt et un premier commentaire peuvent être consultés à l'adresse suivante : (Consulté le 3 septembre 2011) :

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