Déchets de construction : le Maire doit exercer ses pouvoirs de police (Conseil d'Etat) - Cabinet Gossement Avocats
Par arrêt n°397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'identité du responsable d'abandons irréguliers de déchets de construction sur un terrain : la responsabilité du propriétaire détenteur ne peut être recherchée qu'à défaut de producteur connu.