Le blog propose des liens pour accéder à certains documents juridiques relatifs aux ressources naturelles et à des publications en droit constitutionnel et administratif dans les pays d'Afrique francophone. Il propose des liens pour accéder à certains documents relatifs à la commande publique et aux Evaluations environnementales et sociales.
24 Octobre 2021
Vous trouverez en PJ, la loi no 2021-31 du 09 du juillet 2021 portant Code de l'électricité (p. 1087) et loi no 2021-32 du 09 du juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission du Régulateur du secteur de l'Energie(CRSE), p. 1111.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)