Décret n°2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l’article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés public

Décret n° 2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l’article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics (JO n 6635 du 2 janvier 2012)

RAPPORT DE PRESENTATION 

Le Gouvernement du Sénégal a mis en place de nouveaux dispositifs pour améliorer la transparence, l’efficacité et l’efficience de la dépense publique, matérialisés par les décrets nos 2007-545, 2007-546 et 2007-547 du 25 avril 2007 portant respectivement Code des marchés publics, organisation et fonctionnement de l’ARMP et création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).

A l’application, cet agencement institutionnel a montré certaines limites et connu des améliorations. Toutefois, celles-ci n’ont pas permis de régler définitivement certaines questions, en raison de l’absence de modalités de mise en œuvre pratique y afférentes.

Il en est ainsi lorsque l’Etat doit mener à bien des réformes dans certains secteurs en crise profonde, notamment dans le domaine de la fourniture d’énergie, où une action diligente des pouvoirs publics est nécessaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne les activités de conseil, la distance entre les acteurs de la commande publique, qui découle des procédures de passation, n’est pas compatible avec la nécessaire confiance qui doit unir le prestataire à son client.

Des dérogations s’avèrent dont indispensables pour ce qui concerne spécifiquement les marchés de conseil financier, de conseil juridique et d’achat de combustibles.

Il est aussi apparu nécessaire d’assurer une meilleure efficacité de l’action de l’Etat dans les activités d’opération et de maintenance (O&M) d’installations destinées à produire ou à assurer un service public, d’où le besoin d’assouplir les procédures se rapportantà ces activités.

En définitive, les modifications proposées visent à résoudre des difficultés qui subsistent encore dans le dispositif règlementaire en matière de marchés publics dans un souci d’efficacité à la fois juridique, économique et sociale.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés et délégations de service public dans l’Union économique et monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Directive n° 05/2005/CM/UMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés et délégations de service public dans l’Union économique et monétaire Ouest Africaine ;

Vu l’Acte uniforme du 17 avril 1997 de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) portant organisation des sûretés ;

Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

Vu la loi n° 65-50 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations civiles et commerciales, modifiée ;

Vu la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’Administration modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juillet 2006 ;

Vu la loi n° 90-07 du 20 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, modifiée ;

Vu le décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics, modifié ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-1449 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2011-1939 du 04 décembre 2011 portant réaménagement du Gouvernement ;

Decrete :

Article premier. – L’article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 est modifié ainsi qu’il suit :

Au 3., a, les points i) et ii) sont modifiés comme suit :

« i) les services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance, de conseil juridique et de représentation ;

ii) les services financiers relatifs au conseil financier, à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert des titres ou d’autres instruments financiers, en particulier les opérations d’approvisionnement en argent ou en capital des autorités contractantes, et des services fournis par des banques centrales ».

Au 4.,a, le i) est modifié comme suit :

i) acquérir les combustibles destinés à l’exploitation des centrales électriques de l’Etat (fuel, diesel, etc.), les produits pétroliers dénommés super carburant, essence ordinaire et gasoil, destinés uniquement à l’usage des véhicules administratifs, et dont l’acquisition est soumise à l’application du prix en vigueur figurant au barème des produits pétroliers publié périodiquement par la Commission nationale des Hydrocarbures du Ministère chargé de l’Energie ainsi que les activités d’opération et de maintenance (O & M) d’installations destinées à produire de l’énergie électrique lorsqu’elles sont confiées aux fabricants des machines concernées.

Art. 2. – Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 2 janvier 2012

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE