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Publié par kuugal-rights-droit.over-blog.com

Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat français annulant un arrêt de la Cour d'Appel de Nancy tire la révérence à la faute lourde dans un domaine aussi complexe que celui de la fiscalité. Ce qui permet aussi de mieux garantir les droits des administrés( CE 10 avril 1992, M. et Mme V. ) et de contribuer au crépuscule de la faute lourde en matière administrative.

Vous trouverez les premiers commentaires de cet arrêt sur les liens suivants ( consulté le 9 avril 2011) :

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link ( arrêt du 21 mars 2011).

 

 

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