Présentation ouvrage Droit administratif sénégalais

Présentation ouvrage du Professeur Demba Sy, Droit administratif, Dakar, CREDILA, 2009, 350 p.

Le professeur Demba Sy, Maitre de conférence agrégé à la Faculté des Sciences juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD) de Dakar et chargé du cours magistral de droit administratif en 2^ème année de Sciences juridiques pendant quelques années, a publié en 2009 aux éditions du Centre de Recherche, d’Etudes et de Documentation sur les Institutions et Législations Africaines (CREDILA), un ouvrage de 350 p. consacré au « Droit administratif ». Il a succédé au Professeur Jacques Mariel Nzouakeu dont l'enseignement était imbibé de normativisme. Ce dernier avait notamment soutenu une thèse portant sur la notion d'acte réglementaire en droit public français. 

Ce livre, tellement attendu, est publié plus de trente ans après celui du Doyen Alain Bockel (Droit administratif, Dakar, NEA, Coll. CREDILA, 1978, 544 p.) dont le nom est intimement lié aux premières décennies du droit administratif sénégalais. Le Professeur Demba Sy, qui se situe dans la même lignée que le Doyen Bockel, reprend aussi à son compte l’héritage du Recteur Marc Debène et du Professeur Babacar Kanté qui ont eu à dispenser le même enseignement dans ladite institution. L’auteur ayant eu à soutenir une thèse d’Etat en droit public économique en 1989 sous la direction de Marc Debène dont le sujet portait sur : « La technique des contrats-plan au Sénégal (Contribution à l’étude de la contractualisation des rapports entre l’Etat et les entreprises du secteur public) ».

D’emblée, et dans l’avant-propos, il donne son avis sur une question que l’on se pose traditionnellement quand on aborde le droit administratif dans un pays africain francophone, à savoir l’autonomie de cette branche du droit public au Sénégal dans un environnement juridique et institutionnel aussi bien interne qu’international qui a subi de nombreuses mutations. En effet, cet "ombre de l'Etat éclairé par la lumière du siècle"(J. Boulois, Faut-il supprimer le droit administratif ?, Pouvoirs n^o 46, 1988, p. 12), qu'est le droit administratif est défini dans un sens étroit, à savoir « … l’ensemble des règles exorbitantes du droit commun applicable à l’administration » (p. 23).

Le droit administratif est le meilleur produit d'exportation du droit français. L’étude du droit administratif sénégalais qui est proposée se fait à partir de « la théorie du droit administratif en partant de l’exemple français et montrer chaque fois que cela est possible, les applications au Sénégal » (p. 6). Les principaux concepts, les constructions théoriques et les techniques sont identiques, mais avec une application qui se fait dans un contexte différent. On pourrait dire que c’est en quelque sorte un droit administratif français « sénégalisé » pour reprendre le Doyen René Degni Segui (Droit administratif général, CRES, Abidjan, 1990, p. 28).  

D'ailleurs, la doctrine administrativiste contentieuse commence à cet égard à beaucoup s'enrichir (B. Kanté, Unité de juridiction et droit administratif : l'exemple du  Sénégal, Thèse, Orléans, 1983, 426 p. ; M. Diagne, L'efficacité du contrôle contentieux exercé sur l'administration sénégalaise, Thèse, Aix-en Provence, 1990, 412 p. ; A.B. Fall, La responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique : essai de transposition du droit administratif français dans un pays d'Afrique noire, Thèse, Université de Bordeaux IV, 1994, 2 t. 873 p. ; N.M. Diagne, Les méthodes et techniques du juge sénégalais en matière administrative, Thèse d'Etat en Droit, FDSE, UCAD, 1995 ; F. Mbodj, Le principe de la légalité sportive : étude du contentieux en droit administratif du sport, Thèse d'Etat en droit, FSJP, UCAD, 2006). Une telle luxuriance permet de nuancer ce que l'on pourrait considérer comme "l'incommunicabilté du droit administratif" (F. Melleray).  

L’ouvrage comporte cinq parties et il est précédé d’un long chapitre introductif (pp.13-46) qui retrace le contexte du droit administratif au Sénégal. La première partie traite de l’administration et son droit et fait état de la dualité du régime juridique applicable à l’administration. La seconde est relative aux différents types de contrôle exercés sur l’administration, la troisième présente l’organisation administrative ; la quatrième est consacrée aux formes de l’action administrative et la cinquième concerne les actes juridiques de l’administration.

Si l’auteur se base sur la jurisprudence française pour expliquer les fondements du droit administratif, il analyse les développements du droit administratif sénégalais par rapport aux travaux du Doyen Bockel. C’est ainsi que de nouvelles institutions ont été analysées (le Médiateur de la République, les nouvelles collectivités locales…) et le contentieux administratif qui s’est beaucoup développé aussi bien du point de vue du plein contentieux que du point de vue de "la plus merveilleuse création des juristes"( G. Jèze) à savoir le contentieux de l’excès de pouvoir, a été étudié. A titre d’exemple, si la jurisprudence classique relative à la matière administrative a subi des évolutions, le juge a, notamment avec la création du Conseil d’Etat en 1992 exercé un contrôle plus poussé sur les actes pris en vertu de l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Au Sénégal aussi, " le juge de l'excès de pouvoir n'a plus grand chose à voir avec celui que décrivait le Huron visitant le palais royal"( I. de Silva, Conc. sous CE, Section, 6 février 2004, Mme Hallal, Rec. pp. 49-60). Les libertés publiques sont ainsi mieux protégées, même si la Cour suprême I (de 1960 à 1992) n'était pas en retrait sur cette question (notamment dans l'affaire Abdourahmane Cissé du 6 février 1974).

L’auteur présente dans l’ouvrage une jurisprudence inédite qui est en même temps un appel au "gardien de la légalité administrative" pour que ses décisions sortent de la clandestinité afin que le droit d’accéder aux décisions de justice soit garanti. D'ailleurs, un tel droit n'est même pas encore garanti correctement aux professionels du droit a fortiori aux simples administrés. Les étudiants qui effectuent des travaux concernant le contentieux administratif renoncent parfois à certaines analyses faute de pouvoir accéder aux décisions du juge. Un effort est à faire à cet égard par "le maître d'escrime" que devrait être la chambre administrative de la Cour suprême pour qu'une telle jurisprudence devienne "la chose" de ceux qui ont ont le plus besoin.

L’ouvrage sera certainement utile aux étudiants en Sciences juridiques pour une discipline fondamentale qui est devenue paradoxalement non obligatoire au gré de certaines réformes hâtives. Ceux qui préparent les concours administratifs ou ceux qui veulent encore se remémorer des années glorieuses du droit administratif pourront le consulter. Si la « fin du droit administratif » est annoncée sous d’autres cieux parfois avec une certaine assurance, le Professeur Demba Sy nous fait comprendre que cette discipline "à sacrer et non à massacrer" a encore de beaux jours en Afrique et au Sénégal, en particulier. Elle constitue le soubassement technique de l'action politique et participe à ce que l'on pourrait aussi appeler un droit administratif pan africain.

Espérons seulement qu’il y’aura d’autres éditions de cet ouvrage et que le droit administratif spécial sera abordé par lui ou bien par d’autres auteurs attachés à cette discipline qui a donné au droit public ses traits les plus importants et dont l'un des défis actuels est la mise en place d'un droit administratif africain dont l'autonomie devrait être de plus en plus substantielle par rapport au droit français. 

Moustapha Ngaidé

Dr en Droit Public

FSJP/UCAD

Le 9 octobre 2012, revu le 2 avril 2013.