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Publié par kuugal-rights-droit

Vous trouverez sur ce lien, un commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 9 mars 2015 " Rispal c. Société Autoroutes du Sud de la France" qui abandonne la théorie du mandat consacrée par le même juge dans la décision du 8 juillet 1963 " Société Entreprise Peyrot". Dorénavant, un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien d'une autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardé comme étant un contrat par lequel la personne privée a agi pour le compte de l'Etat ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires".

http://www.legitima.fr/le-blog/113-avocat-contrats-publics-la-fin-de-la-jurisprudence-entreprise-peyrot.html (Consulté le 28 janvier 2017)

 

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