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Publié par kuugal-rights-droit

Vous trouverez sur ce lien, l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1903, Commune de Gorre (S. 1906,3,49, note Hauriou) qui a admis contrat un acte préparatoire à un contrat de droit privé, le recours pour excès de pouvoir, alors que traditionnellement, on estime que le théorie de la détachabilité a été introduite par l'arrêt Martin du 4 août 1905 (D. 1907,3,49, Concl. Romieu) :

http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-11-decembre-1903-commune-de-gorre-publie-au-recueil/

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