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Publié par kuugal-rights-droit

Dans une décision unanime rendue le 6 février 2015, (Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5), la Cour Suprême du Canada a précisé que la prohibition totale de l'euthanasie est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés qui a une valeur constitutionnelle et que le Code criminel devait être modifié pour s'y conformer.

Pour la Cour, " L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition"( paragraphe 147).

La décision peut être consultée à l'adresse suivante : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14637/index.do

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