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Publié par kuugal-rights-droit

DÉCRET n° 2012-1419 du 6 décembre 2012 relatif à la création de la commission nationale de réforme foncière

 

Article premier. - Il est créé une commission nationale chargée de la réforme foncière.

Ladite Commission est rattachée à la Présidence de la République.

Art. 2. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission :
- de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national ;

- d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification ;

- d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domaine de l’Etat et du domaine national ;

- de proposer des solutions durables aux conflits 
fonciers résultant de l’occupation des domaines susvisés ;

- de proposer des mesures de mises en œuvre pour l’application de la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière portant transformation des permis et autorisations d’occupés en titres fonciers ;

- et plus généralement, d’exécuter toutes missions qui lui sont confiées par le Président de la République.

Art. 3. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière comprend, outre son Président nommé par décret, les membres suivants :
Membres permanents :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministre de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministre de la Justice ;
- un représentant du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé du Tourisme et des Loisirs ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
- un représentant du Ministre chargé des 
Collectivités locales ;
- un représentant du Ministre chargé du 
Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel ;
- un représentant du Ministre chargé de 
l’Urbanisme ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministre chargé de 
l’Assainissement ;
- un représentant du Ministre chargé des Mines ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Elevage ;
- le Délégué à la Réforme de l’Etat et à l’Assistance technique ou son représentant ;
- l’Agent judiciaire de l’Etat ou son représentant ;
- le Directeur général des Impôts et Domaines ;
- le Directeur général de l’Agence chargée de la promotion des Investissements (APIX) ou son représentant ;
- le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) ou son représentant ;
- un représentant de l’Ordre des Avocats ;
- un représentant de la Chambre des Notaires ;
- un représentant de l’Ordre des Architectes ;
- un représentant de l’Ordre des Géomètres ;
- un représentant de l’Association des Présidents de Conseil régional ;
- trois représentants de l’Association des Maires du Sénégal ;
- trois représentants de l’Association des 
Présidents de Conseil rural ;

Membres à titre consultatif :
Les membres consultatifs sont les représentants :
- de la Sénégalaise des Eaux (SDE) ;
- de la Société nationale d’Electricité (SENELEC) ;
- de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) ;
- de la Société nationale des Télécommunications (SONATEL) ;
- de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA) ;
- la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ;
- de l’Association des Juristes Sénégalaises (AJS) ;
La Commission nationale chargée de la réforme foncière peut s’adjoindre toutes les compétences 
nécessaires à l’exécution de ses missions.
Dans ce cadre, elle peut également solliciter le concours des services de l’Etat.

Art. 4. - La Commission nationale chargée de la réforme foncière se réunit une fois, au moins, tous les deux mois, sur convocation du Président et chaque fois que de besoin. 
Il est tenu procès-verbal de ses réunions qui retracent les principales décisions retenues.

Les membres de la Commission nationale chargée de la réforme foncière ainsi que toute personne qui assiste à ses séances sont tenus au secret des délibérations.
Elle établit tous les six mois un rapport destiné au Président de la République.
Elle adopte son règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement.

Art. 6. - Les moyens nécessaires à l’exécution des missions confiées à la Commission nationale chargée de la Réforme foncière sont prévus dans le budget de la Présidence de la République

Art. 7. - Le présent décret sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 6 décembre 2012

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.






 

 

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